Les Nouvelles Règles Européennes Successorales
L’entrée en application du règlement européen (UE) n° 650/2012, le 17 Août 2015, (le « Règlement »), modernise les successions internationales. Par Cécile Acolas
La loi successorale est en principe désignée par l’application des règles de conflits de lois propres à chacun des Etats impliqué (i.e. résidence du défunt, nationalité, situation des biens). Cela conduit souvent à l’application simultanée de plusieurs lois et à des renvois entre plusieurs juridictions. Le nouveau Règlement simplifie en apparence cette situation, en désignant une loi successorale unique et une seule juridiction compétente pour régler l’ensemble de la succession. Ces nouvelles règles s’appliqueront quelle que soit la nature des biens transmis (mobiliers ou immobiliers) et quel que soit leur lieu de situation.
Désormais, la loi applicable sera (i) la loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt, ou (ii) la loi de l’Etat de la nationalité du défunt, si celui-ci en a fait le choix explicite avant son décès (« Optio Juris »). Ce choix pourra notamment être exprimé au sein d’un testament. En outre, le Règlement instaure un nouvel outil de preuve, le Certificat Successoral Européen, dont la validité sera reconnue automatiquement dans tous les Etats membres.
Toute personne disposant de biens situés dans un Etat européen,
sans y être résident ou sans en avoir la nationalité, ainsi que toute personne résidant dans un Etat lié par le Règlement ou ayant la nationalité de l’un de ces Etats sans pour autant y détenir de biens, pourra se prévaloir du Règlement, et par conséquent de l’Optio Juris.
Des complications pourront toutefois subsister lorsqu’un Etat tiers, non lié par le Règlement, sera impliqué dans la succession. Ainsi en est-il de tout Etat en dehors de l’Union Européenne, ainsi que des trois Etats européens n’ayant pas adhéré au Règlement (Royaume Uni, Irlande et Danemark).
La réforme n’affecte pas la fiscalité applicable. Les droits de successions resteront déterminés dans chaque pays en fonction des règles locales ainsi que de l’existence d’éventuelles conventions fiscales bilatérales.
Le Règlement encourage donc la planification successorale, mais certaines difficultés subsistent.
Nous recommandons d’établir un audit de votre situation patrimoniale et de définir vos souhaits et objectifs en matière de succession. Plusieurs outils juridiques, tels que l’exercice de l’Optio Juris, la création d’une société, l’adoption d’un pacte tontinier ou l’aménagement de votre régime matrimonial, peuvent être utilisés pour optimiser votre succession.
