{"id":4751,"date":"2019-09-19T18:40:38","date_gmt":"2019-09-19T17:40:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.traitdunionmag.com\/?p=4751"},"modified":"2019-09-19T18:40:38","modified_gmt":"2019-09-19T17:40:38","slug":"alignement-du-bareme-des-impot-la-deputee-anne-genetet-detaille-sa-position-sur-la-fiscalite-des-non-residents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.traitdunionmag.com\/?p=4751","title":{"rendered":"Alignement du bar\u00e8me des imp\u00f4t : La d\u00e9put\u00e9e Anne Genetet d\u00e9taille sa position sur la fiscalit\u00e9 des non-r\u00e9sidents"},"content":{"rendered":"

Par\u00a0FRANCOIS LESTANGUET<\/a> (https:\/\/lesfrancais.press\/<\/a>)*<\/p>\n

Anne Genetet<\/a>, d\u00e9put\u00e9e LREM de la 11\u00e8me circonscription des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger (Europe de l\u2019est, Russie, Asie, Oc\u00e9anie) est revenue avec nous sur le projet de r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des non-r\u00e9sidents. Celle-ci, complexe, va faire l\u2019objet d\u2019une profonde \u00e9volution dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) avec une volont\u00e9 d\u2019alignement de la fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais non-r\u00e9sidents sur le territoire national sur celle des r\u00e9sidents. Une r\u00e9forme qui pourrait voir certaines cat\u00e9gories de non-r\u00e9sidents, jeunes travailleurs sans enfants et retrait\u00e9s par exemple, subir une hausse significative de leur imposition sur leurs revenus en France.<\/em><\/p>\n

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Les retrait\u00e9s fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pourraient voir leur feuille d\u2019imp\u00f4ts s\u2019alourdir.<\/em><\/p>\n

Les interrogations ces jours-ci portent beaucoup sur la fiscalit\u00e9 des non-r\u00e9sidents en France avec parfois certaines inqui\u00e9tudes. Pouvez-vous nous expliquer l\u2019objectif de ce projet de r\u00e9forme et ses principales caract\u00e9ristiques?<\/strong>
\nIl s\u2019agit d\u2019un objectif de simplification. Aujourd\u2019hui, quelle est la situation pour le contribuable non-r\u00e9sident\u00a0? Je tiens \u00e0 souligner qu\u2019il y a toutes sortes de revenus, y compris parfois moins de 800 euros par mois, ce sont les revenus de personnes qui ont une activit\u00e9 en France, une retraite en France, un bien immobilier en France. Les imp\u00f4ts peuvent \u00eatre pay\u00e9s en France en fonction de la convention fiscale avec le pays de r\u00e9sidence. Quelques pays ne le font pas par exemple le Vietnam.
\nIls payent donc leurs imp\u00f4ts sur ces revenus en France, et se pose ensuite la question du bar\u00e8me. Aujourd\u2019hui, le bar\u00e8me qui est appliqu\u00e9 au contribuable non-r\u00e9sident est d\u2019une grande complexit\u00e9, il est fait de deux parties, d\u2019abord une premi\u00e8re partie des revenus o\u00f9 il y a une retenue imm\u00e9diate car l\u2019Etat craignait ne jamais les revoir. C\u2019est ce que l\u2019on appelle la retenue \u00e0 la source, qui est lib\u00e9ratoire. Il y a une partie \u00e0 0% et une partie \u00e0 12% jusque 43.000 euros. Sur cette partie des revenus, les personnes ne peuvent pas demander le quotient familial, aucune charge ne peut \u00eatre d\u00e9duite, il n\u2019y a rien du tout. Au-del\u00e0 de 43.000 euros et d\u00e8s le premier euro au-del\u00e0 est appliqu\u00e9 un bar\u00e8me qui est assez s\u00e9v\u00e8re de 20%.
\nCe taux a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 mont\u00e9 pour une partie des 27.000 premiers euros au-del\u00e0 \u00e0 20% et c\u2019est seulement au-dessus que nous sommes \u00e0 30%. Il est faux de dire que les personnes sont impos\u00e9es \u00e0 30% de leurs revenus d\u00e8s le premier euro. Il y a des possibilit\u00e9s d\u2019adoucir cela en appliquant le bar\u00e8me progressif, qui est le bar\u00e8me qui s\u2019applique en France \u00e0 condition de fournir les revenus mondiaux. Il ne s\u2019agit pas du tout de les taxer, il s\u2019agit simplement de calculer un taux comme si le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9tait sur l\u2019ensemble de ces revenus et ce taux est appliqu\u00e9 \u00e0 la partie fran\u00e7aise des revenus. Cela restait tr\u00e8s complexe et est arriv\u00e9 au-dessus le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source qui s\u2019appliquait au-dessus de 43.000 euros. Il y a donc deux syst\u00e8mes, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la retenue \u00e0 la source de l\u2019autre.
\nToutes les semaines, des personnes m\u2019\u00e9crivent pour des erreurs de calcul, pour des choses qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte, tout ceci est souvent tr\u00e8s complexe \u00e0 comprendre. Cela est complexe pour l\u2019Etat fran\u00e7ais \u00e9galement. Tout ceci est absurde, et pour des revenus m\u00e9dians inf\u00e9rieurs en moyenne au revenu m\u00e9dian fran\u00e7ais.
\nL\u2019Etat estime \u00e0 2 millions d\u2019euros le co\u00fbt de la mise en place d\u2019un outil adapt\u00e9 pour comprendre les bar\u00e8mes actuels.<\/p>\n

La simplification passe donc par un bar\u00e8me unique\u00a0?<\/strong>
\nOui, si l\u2019on converge vers un bar\u00e8me unique, mais cela est sous conditions. Il faut en effet converger vers ce que l\u2019on sait faire, avec un outil qui va automatiser le calcul, le contribuable va se retrouver avec des imp\u00f4ts calcul\u00e9s\u00a0correctement, avec si il accepte de donner ses revenus monde le taux moyen qui s\u2019applique. Est \u00e9galement prise en compte la situation familiale, ainsi que les charges pour pension alimentaire et ce depuis l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re.
\nEn revanche j\u2019ai pour ma part demand\u00e9 qu\u2019il y ait une convergence, mais aussi des d\u00e9ductions de charges. Je repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard mes amendements de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re mais il faut d\u2019abord discuter avec le ministre ce qui est pr\u00e9vu ces prochains jours.<\/p>\n

Les craintes sont dans certaines cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de contribuables hors de France qui craignent de voir une augmentation significative de leurs imp\u00f4ts. Deux exemples\u00a0: les retrait\u00e9s sans enfants \u00e0 charge et les cadres c\u00e9libataires expatri\u00e9s. Vont-ils faire face \u00e0 une augmentation importante de leurs imp\u00f4ts\u00a0?<\/strong>
\nJ\u2019entends que l\u2019on puisse faire un \u00e9quilibre budg\u00e9taire familial et il faut effectivement envisager des mesures pour accompagner cette transition, que cela ne soit pas brutal et violent comme cela aurait pu l\u2019\u00eatre. Tout ceci est en discussion avec le ministre. Je ne peux pas encore \u00e9voquer ces pistes, il y a une discussion entre le collecteur d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et le calculateur de l\u2019autre. Il existe des exemples dans d\u2019autres pays comme la Belgique qui a introduit pour les contributeurs non-r\u00e9sidents en Belgique une entr\u00e9e progressive dans leur r\u00e9forme jusque 2030.<\/p>\n

Certains de vos coll\u00e8gues parlent d\u2019un moratoire d\u2019un an avant la mise en place de cette r\u00e9forme, est-ce selon vous une piste envisageable\u00a0?<\/strong>
\nJe ne suis pas certaine que le d\u00e9lai d\u2019un an permettre de s\u2019adapter \u00e0 une r\u00e9forme effectivement importante pour certains contribuables. Il y a en revanche de vraies questions pour pouvoir faire cette entr\u00e9e progressive, un an cela me parait encore un peu brutal.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Un moratoire d\u2019un an est envisag\u00e9 par certains d\u00e9put\u00e9s.<\/em><\/p>\n

En tout cas il y a des diff\u00e9rences, par exemple \u00e0 l\u2019inverse, une personne r\u00e9sidente fiscale en France doit d\u00e9clarer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses revenus monde et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 est impos\u00e9e en France, en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. C\u2019est le cas par exemple de personnes percevant un loyer dans l\u2019Union europ\u00e9enne, ils paieront les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur ces revenus \u00e9galement.
\nIl ne s\u2019agit donc pas de d\u00e9favoriser les contribuables non-r\u00e9sidents, c\u2019est simplement qu\u2019ils sont \u00e0 l\u2019heure actuelle particuli\u00e8rement favoris\u00e9s, dans un syst\u00e8me extr\u00eamement avantageux, mais il faut tenir compte des changements que cela va amener je l\u2019entends absolument.<\/p>\n

Avez-vous une id\u00e9e du calendrier pour la mise en place de cette r\u00e9forme\u00a0?<\/strong>
\nCela d\u00e9pendra des discussions avec le ministre. En revanche je vais d\u00e9poser mes amendements en Projet de Loi de Finances qui va arriver prochainement. Cela portera notamment sur le taux minimum pour ceux qui ne souhaitent pas d\u00e9clarer leurs revenus mondiaux et\u00a0qui a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 par le gouvernement de fa\u00e7on tra\u00eetre<\/strong>, c\u2019est le terme, de 20 \u00e0 30% et je veux revenir au taux pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

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Anne Genetet<\/em><\/p>\n

A lire sur le m\u00eame sujet\u00a0: <\/p>\n

Loi de finances 2020 : Les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger impos\u00e9s au r\u00e9gime des r\u00e9sidents fran\u00e7ais !?<\/strong>
\nhttps:\/\/lesfrancais.press\/loi-de-finances-2020-les-francais-de-letranger-imposes-au-regime-des-residents-francais\/<\/a><\/p>\n

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